Conditions générales d'utilisation et de vente

Modèle à adapter à votre situation réelle avant mise en ligne. Ne constitue pas un conseil juridique.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site BorneMaline (bornemaline.fr), service de mise en relation entre des utilisateurs (particuliers, copropriétés, entreprises) et des installateurs de bornes de recharge, ainsi que les prestations payantes proposées aux installateurs.

2. Éditeur

Le service est édité par [Prénom NOM], entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN [numéro]. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Service pour les utilisateurs

La demande de devis et la mise en relation sont gratuites pour les utilisateurs. En soumettant une demande, l'utilisateur accepte que ses coordonnées soient transmises à des installateurs partenaires susceptibles de le recontacter. BorneMaline n'intervient pas dans la relation contractuelle, la réalisation des travaux, ni le paiement entre l'utilisateur et l'installateur.

4. Service pour les installateurs

• Référencement de base : gratuit.
• Offre « Partenaire vérifié » : abonnement mensuel sans engagement (tarif indiqué sur la page dédiée), résiliable à tout moment.
• Achat de leads : facturation à l'unité, leads exclusifs livrés selon la zone choisie.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement sécurisé indiqué lors de la commande. Les prestations d'abonnement sont dues d'avance pour la période en cours ; les leads sont dus à la livraison.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un professionnel ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation. Pour les installateurs personnes physiques éligibles, les modalités applicables sont précisées lors de la commande.

6. Responsabilité

BorneMaline est un intermédiaire technique. Il ne garantit ni la conclusion d'un contrat, ni la qualité des prestations réalisées par les installateurs, dont la responsabilité propre demeure entière. BorneMaline met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier les certifications affichées mais ne saurait être tenu responsable d'informations erronées transmises par les professionnels.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.